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Décisions des tribunaux
A-25, r. 3.3 - Règlement sur les contributions d’assurance
Article 11
Versions de la disposition
11. Les cas et les conditions autorisant la réclamation, à l’expiration de la date d’échéance, du paiement de la contribution d’assurance pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier suivent les règles établies dans le Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29) concernant les cas et les conditions autorisant la réclamation des droits payables pour conserver le droit de circuler à l’expiration de la date d’échéance, en remplaçant respectivement les droits annuels et les droits mensuels visés par ces règles par la contribution d’assurance annuelle établie à l’article 4 et la contribution d’assurance mensuelle établie à l’article 7.
En vig.: 2018-10-01
11. Les cas et les conditions autorisant la réclamation, à l’expiration de la date d’échéance, du paiement de la contribution d’assurance pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier suivent les règles établies dans le Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29) concernant les cas et les conditions autorisant la réclamation des droits payables pour conserver le droit de circuler à l’expiration de la date d’échéance, en remplaçant respectivement les droits annuels et les droits mensuels visés par ces règles par la contribution d’assurance annuelle établie à l’article 4 et la contribution d’assurance mensuelle établie à l’article 7.
